Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société ROSK’HOME, dont le siège social est situé à 6 rue Amiral Courbet, 29680 Roscoff, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d'immatriculation 83111128100018 et gérant le site www.roskhome.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.roskhome.com. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes de produits passées via le site internet www.roskhome.com.
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de ROSK’HOME et des produits présentés par ROSK’HOME sur son site internet www.roskhome.com. Elles s'appliquent de façon exclusive entre la boutique ROSK’HOME 6 rue Amiral Courbet, 29680 Roscoff et sa version WEB, et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via le site www.roskhome.com(nommé « le Site » ci-après).
Toute commande effectuée auprès de ROSK’HOME entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ROSK’HOME, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : www.roskhome.com/conditions-generales-de-vente
2. PRODUITS ET CONFORMITÉ
2.1. Les détails et les caractéristiques des Produits proposés par ROSK’HOME sont consultables sur le Site.
Chaque Produit est présenté sous la forme d’une fiche produit comportant un descriptif de celui-ci (notamment : nom de l’article, photo de l’article, taille disponible) ainsi que son prix.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, en sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres des Produits qu’il souhaite acquérir.
2.2. Les Produits proposés par ROSK’HOME sont conformes aux normes applicables en France.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à ROSK’HOME les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, ROSK’HOME adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des produits.
4. COMMANDE
4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
4.2. ROSK’HOME se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
4.3. ROSK’HOME peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de ROSK’HOME, les produits sont indisponibles, ROSK’HOME en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
5. PRIX
5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
6. LIVRAISON
6.1. Frais de livraison :
LIVRAISON VERS FRANCE :
Livraison via Colissimo Domicile sans signature en 48/72h : 5.90€ TTC
Livraison via Colissimo Point Retrait (Bureaux de poste ou Relais Pickup ou consigne Pickup Station) en 48/72h : 5.50€ TTC
7. PAIEMENT
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Paypal, conformément aux dispositions du présent article.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour ROSK’HOME de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par ROSK’HOME sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à ROSK’HOME sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)
DROIT DE RÉTRACTATION
Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à ROSK’HOME le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s). Le produit ne devra pas avoir été porté et lavé.
Pour ce faire, le Client utilisera le formulaire de retour reçu avec la commande et qui comporte toutes les indications pour procéder à l'échange ou au remboursement du (ou des) Produit(s).
Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client.
Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante :
ROSK’HOME
6 rue Amiral Courbet,
29680 Roscoff
Dans le cas d'un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.
A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, ROSK’HOME ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
9. Opposition au démarchage téléphonique
Le Client, qui a communiqué ses coordonnées téléphoniques à ROSK’HOME lors de sa commande, est informé qu’il dispose de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet : www.bloctel.gouv.fr , s’il ne souhaite pas faire l’objet de démarchage téléphonique.
10. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
ROSK’HOME dispose d’une police d’assurance « responsabilité civile professionnelle » auprès d’une compagnie honorablement connue et notoirement solvable. Il est toutefois précisé que la responsabilité de ROSK’HOME est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du Client, notamment en ce qui concerne le paiement du prix.
La responsabilité de ROSK’HOME ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos...).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de ROSK’HOME.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de ROSK’HOME.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
12. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
ROSK’HOME s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de ROSK’HOME.
Par ailleurs, ROSK’HOME pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de ROSK’HOME. Toute demande doit être adressée par e-mail à : aurelien.roskhome@gmail.com
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° 1517135 v 0 le 29 Juin 2011.
13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de la gestion du Site ainsi que des commandes passées sur celui-ci, ROSK’HOME est susceptible de collecter des données personnelles relatives au Client.
A ce titre, ROSK’HOME s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits.
14. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
15. RECLAMATIONS
Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre service client :
- ‐ par courrier postal adressé à l’adresse suivante : ROSK’HOME, 6 rue Amiral Courbet, 29680 Roscoff
- ‐ par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : aurelien.roskhome@gmail.com
- ‐ par téléphone au 02 98 24 03 17
16. MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Les relations entre ROSK’HOME et ses Clients sont régies par le droit français.
Dans le cas où un litige avec ROSK’HOME en lien avec une commande de Produits n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès d’elle, le Client est informé que, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60, rue la Boétie
75008 PARIS
contact@fevad.com
01 42 56 38 86
Le Client doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de ROSK'HOME par une réclamation écrite.
Le Client doit introduire sa demande auprès du Médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de ROSK’HOME 6 rue Amiral Courbet, 29680 Roscoff.
La saisine du Médiateur doit être faite par écrit détaillé et argumenté, avec copie des documents justifiant la demande, soit par courrier soit via le formulaire électronique figurant sur le site Internet du Médiateur. Le Client doit indiquer ses coordonnées téléphoniques ou e-mail.
A défaut de médiation, toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les Clients se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17.1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
17.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ROSK’HOME, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : www.roskhome.com/conditions-generales-de-vente
dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
REPRODUCTION DU TEXTE INTEGRAL DES ARTICLES L.217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION
« Art. L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L. 217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte pat la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
REPRODUCTION DU TEXTE INTEGRAL DES ARTICLES 1641 ET 1648, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL
« Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648, alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Pour toutes demandes d'informations ou réclamations, vous pouvez contacter ROSK’HOME par téléphone au 02 98 19 10 51 ou par e-mail aurelien.roskhome@gmail.com